La loi sur la transition énergétique retoquée.
Si personne ne conteste l’utilité des économies d’énergie, il n’en reste pas moins que les normes prennent des allures infernales pour les promoteurs bien sûr mais aussi pour les propriétaires de logements mis en location ou en vente. Et la loi de transition énergétique promulguée au Journal officiel en août dernier n’échappe à la règle. A telle enseigne que le Conseil constitutionnel, en validant l’essentiel du texte de loi, a censuré les dispositions visant la rénovation des bâtiments résidentiels, celles-ci contraignant les propriétaires à entreprendre des travaux, souvent lourds, d’ici à 20301.
Une atteinte au droit de propriété.
Des contraintes qui portaient visiblement atteinte au droit de propriété tel que défini dans la Constitution. Sans compter qu’au-delà de cet aspect anticonstitutionnel, le législateur allait s’engager dans un marathon de mesures pour exclure de ces coûteuses obligations les foyers à faibles revenus, ne manquant pas pour l’occasion de créer des effets de seuils et des recours administratifs innombrables. Nonobstant ce retoquage in extremis de la loi, certains avantages fiscaux ont été validés afin d’encourager les propriétaires à améliorer les performances énergétiques de leurs appartements.
Des travaux nécessaires et partiellement financés.
Une incitation bien plus efficace, à n’en pas douter, qu’une obligation formelle car, rappelons-le, la dépense énergétique liée au secteur du bâtiment constitue 44% de la consommation globale du pays ! D’autant qu’une enquête de Harris Interactive indique qu’un bien immobilier énergivore se vend beaucoup moins bien qu’un logement économe en énergie2. Ainsi sont mis en place un crédit d’impôt « transition énergétique » qui peut s’élever à 30% du coût des travaux avec un plafond de 8000€ pour une personne seule, une somme doublée pour un couple, mais également un écoprêt à taux zéro pour les chantiers de rénovation destinés à ce type d’économie.
De nouvelles mesures obligatoires.
Par ailleurs, l’obligation de tels travaux d’économie d’énergie a été validée par le conseil constitutionnel et doit être respectée si un ravalement de façade ou une réfection de toiture sont envisagés. De surcroît, au dossier de diagnostic déjà bien épais, s’ajoutera dorénavant un carnet de suivi et d’entretien des performances énergétiques des parties privatives ou communes des immeubles. Un carnet numérique obligatoire pour toutes les constructions neuves à partir de 2017 et de 2025 pour le déjà bâti si une mutation a lieu.
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[1] Article 6 supprimé de la loi : « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Un décret en Conseil d’État précise le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050. »
[2] Enquête réalisée du 27 mai au 3 juin 2015 auprès d’un échantillon de 947 personnes représentatives de la population française, dont 530 propriétaires et 417 locataires de leur logement principal.